par Christine Acheroy | Avr 1, 2024 | Analyses, Publications
Les visées du décret Ce décret1En droit positif belge, décret est le nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’État belge, à l’exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de...