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« Enfant en danger » : repères pour l’action en Fédération Wallonie-Bruxelles
2018 | 11

Par Christine Acheroy

Mots clés  : maltraitance, protection, enfance, jeunesse, SAJ

« Enfant en danger » : repères pour l’action en Fédération Wallonie-Bruxelles

Face à une suspicion de maltraitance, les professionnel.le.s de l’enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B), contrairement à leurs homologues français, n’ont pas pour obligation de « signaler » mais d’ « apporter aide et protection à l’enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements [1]. Mais, qu’entend-on par « apporter aide et protection » ?

Cette analyse vise à donner des repères sur la façon dont la maltraitance des enfants a été et est abordée en FW-B. À partir d’une mise en contexte historique de l’évolution des dispositifs de gestion de « l’enfant en danger » et des valeurs sous-jacentes associées, nous proposons un regard sur le dispositif de gestion actuel de la maltraitance des enfants.

Nous postulons qu’une bonne compréhension de ce dispositif peut contribuer à aider les professionnel.le.s de l’enfance à réagir et à intervenir plus efficacement face aux situations problématiques lorsqu’elles se présentent. Elle leur permet également de mieux identifier les acteurs qui peuvent prendre le relais lorsque leur action ne suffit plus à protéger l’enfant en danger.

L’enfant dans l’histoire : une affaire de famille

Les situations de maltraitance d’enfants ont, sans doute, toujours existé, mais, en Europe occidentale, elles ne font l’objet de loi que depuis peu.

D’une part, traditionnellement, la famille, perçue à travers le prisme naturaliste, est une institution « qui va de soi », universelle et soumise à l’autorité patricarcale. Les parents aiment leurs enfants car ils sont un prolongement d’eux-mêmes et ils sont donc bienveillants à leur égard [2]. Cette perspective ne permet pas l’émergence du concept de « droits de l’enfant », puisque, par nature, le parent ne recherche que le bien de celui-ci.

D’autre part, selon le libéralisme politique, courant de pensée qui émerge dans le courant du XVIIIè siècle, la famille est une sphère privée indépendante de l’Etat : « la tâche première de l’État libéral est de reconnaître plusieurs sphères dans la société – le marché, l’école, l’Église, la famille et lui-même –, […] [3] ». Pour Locke, « Les deux pouvoirs, politique et paternel, sont véritablement distincts et séparés, ils sont fondés sur des bases différentes et ont des fins différentes [4] ». Toute prétention de l’État sur l’enfant est donc illégitime.

L’enfant dans l’histoire : une affaire de famille… et d’État

1912

En Belgique, il faut attendre 1912 pour voir promulguée la première loi de protection de l’enfance [5], rompant avec les idées de toute-puissance paternelle [6] et de refus d’ingérence de l’État dans les affaires familiales.

Le chapitre 2 de la loi de 1912, relatif à la lutte contre la délinquance juvénile, vise à la fois les mineurs de moins de 16 ans ayant commis des faits qualifiés infractions, les mineurs vagabonds ainsi que tous ceux qui « par leur inconduite et leur indiscipline donnent de graves sujets de mécontentement à leurs parents [7] ». La loi assimile donc ces trois catégories d’enfants et les réunit sous le même terme d’ « enfants en danger ». Notons que ce concept d’ « enfance en danger », qui apparaît à la fin du XIXè siècle dans le contexte de misère urbaine généré par la révolution industrielle, ne fait nullement référence à l’enfant mis en danger par des tiers.

Par ailleurs, la loi de 1912 vise la normalisation des comportements juvéniles, avant tout parce qu’ils constituent une menace pour la paix et l’ordre social. Le dispositif, qui relève d’un nouveau tribunal, celui des enfants, donne tout-puissance au juge qui décide s’il y a lieu ou non d’éloigner l’enfant de son milieu familial supposé « corrompu », en le plaçant dans un centre ad hoc de rééducation (École de réforme ou de bienfaisance).

1965

La loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse, qui abroge celle de 1912 relative à la protection de l’enfance, porte l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Le concept d’ « enfant en danger » s’élargit, intégrant l’enfant mis en danger par des tiers. La loi se focalise moins sur une visée d’ordre social que sur l’intérêt de l’enfant : « tout enfant mineur doit être protégé lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation sont mises en danger, que le danger soit créé ou aggravé par son milieu ou par son comportement ».

Trois idées directrices en constituent le fondement :

- L’importance du lien familial [8] et du milieu de vie de l’enfant ;

- La protection sociale, en amont du judiciaire, non contraignante ;

- La protection judiciaire, contraignante, en cas d’échec de la protection sociale.

La protection sociale, inscrite de façon prioritaire dans la loi, est néanmoins, dans la pratique, supplantée par la protection judiciaire. Les placements d’enfants par le juge continuent d’être courants.

1991

Suite aux réformes institutionnelles de l’Etat belge en 1980 et au transfert de compétences aux Communautés, la protection de la jeunesse – protection sociale et protection judiciaire – relèvent dorénavant de la Communauté française, qui promulgue, en 1991, un nouveau décret relatif à l’aide à la jeunesse, jetant les bases d’une politique propre pour les jeunes et les familles en difficulté. Ce décret, qui instaure l’aide comme un droit et établit le principe de transparence, s’inscrit dans l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par les Nations Unies en 1989 et ratifiée par la Communauté française de Belgique en 1991 [9].

L’aide à la jeunesse prend place dorénavant dans un système avec trois degrés d’intervention :

  • l’aide sociale générale, accessible à tous, objet d’une demande spontanée. Elle se traduit notamment par les services dits de première ligne (les CPAS, les PMS...) ;
  • l’aide spécialisée, volontaire et négociée, mise en œuvre selon un programme spécifique, en accord avec le Conseiller de l’Aide à la jeunesse ;
  • l’aide contrainte, faisant suite à une intervention judiciaire et exécutée par le Directeur de l’Aide à la jeunesse.

Tout enfant en difficulté ou en danger a droit à l’aide spécialisée. « Cette aide tend à lui permettre de se développer dans des conditions d’égalité de chances en vue de son accession à une vie conforme à la dignité humaine [10]. » Elle est octroyée par le Conseiller de l’aide à la jeunesse, du Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ). Celui-ci, en accord avec les parents ou le jeune de plus de 14 ans, peut :

  • coordonner une aide ou un soin via le réseau de proximité ;
  • accompagner le jeune dans une démarche sociale ou administrative ;
  • orienter l’enfant vers des services appropriés de deuxième ligne, c’est à dire, mandatés (non accessibles au grand public [11]) ;
  • organiser un éloignement exceptionnel et provisoire du milieu familial ;
  • ou, si le jeune a plus de 16 ans, lui proposer une mise en autonomie.
    Lorsque l’aide du conseiller n’est pas suffisante, n’est pas mise en œuvre, ou encore, quand les parents refusent de coopérer et que l’enfant continue d’être en danger, le Conseiller peut demander au Parquet de saisir le juge de la jeunesse. Celui-ci peut alors imposer des mesures d’aide – aide contrainte –, selon les modalités définies précédemment.

La mise en application de la décision du Tribunal relève du Directeur de l’aide à la jeunesse, du Service de Protection Judiciaire (SPJ).

La loi de 1991 intègre ainsi, par la mise en place de ce dispositif, les revendications issues des critiques du modèle de 1965, (appelées les cinq « D ») [12] :

  • Désinstitutionnaliser : freiner le recours aux placements en institution, quand cela est possible, en renforçant l’action dans le milieu de vie ;
  • Déjudiciariser : séparer la protection sociale de la sphère judiciaire ;
  • Droits : il s’agit de prendre en compte le point de vue du jeune ;
  • Diversion : il s’agit de trouver des modes de gestion et de règlement des conflits en dehors de la sphère du pénal ;
  • Décentraliser : apporter une aide de proximité aux jeunes et aux familles en difficulté.

1998/2004

Le décret relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance promulgué en 1998 et remplacé par celui de 2004 [13] s’inscrit également dans cette vision de l’aide à la jeunesse, privilégiant une intervention sous forme d’aide de proximité, dans le cadre de vie de l’enfant et, si possible, en dehors de la sphère judiciaire.

Le professionnel de « toute première ligne » – celui/celle qui, du fait qu’il/elle est en lien direct avec l’enfant est amené à soupçonner ou voir la maltraitance dont l’enfant est l’objet – est, selon ce décret, « tenu d’apporter aide et protection à l’enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements [14] », dans les limites de sa mission et de sa capacité à agir. A travers son équipe et sa hiérarchie, il peut interpeller tout autre intervenant compétent de son réseau pour se faire accompagner, orienter ou relayer dans la prise en charge de l’enfant [15]. Il peut également faire appel à SOS Enfants ou au service de l’aide à la jeunesse (SAJ), soit afin d’avoir un avis sur une situation, soit en vue de faire un signalement [16]. Ces collaborations doivent cependant respecter les conditions du secret professionnel partagé [17], c’est-à-dire :

- l’intérêt de l’enfant justifie ce partage d’informations, et l’enfant donne son accord sur ce qui est partagé et avec qui s’effectue ce partage [18] ;

- le receveur du secret est soumis au secret professionnel et est un collaborateur indispensable qui poursuit la même mission que le donneur d’informations [19] ;

- le dépositaire ne communique que ce qui est indispensable pour réaliser leur mission commune, dans l’intérêt de l’enfant [20].

Finalement, les professionnel.le.s de (toute) première ligne peuvent aussi, de façon exceptionnelle, en cas de danger grave et imminent concernant un mineur, contacter le Procureur du Roi ou le Parquet [21].

Toutefois, quand il s’agit d’une situation de suspicion de maltraitance ou de maltraitance qui ne nécessite pas une intervention auprès du Parquet, les équipes pluridisciplinaires de SOS enfants [22] représentent des acteurs privilégiés de l’aide de première ligne. Instaurée par le décret de 1985 [23], elles ont notamment pour missions d’établir une évaluation ou un bilan de la situation de l’enfant et de sa situation dans son milieu familial ainsi que de lui apporter une aide appropriée dans son cadre de vie, en s’appuyant prioritairement sur le réseau psycho-médico-social de proximité. Elles collaborent également avec les services de deuxième ligne, mandatés par le conseiller de l’aide à la jeunesse et, en ultime recours, lorsque l’aide de deuxième ligne ne permet pas/plus de protéger l’enfant, avec le directeur de l’aide à la jeunesse.

2007

Finalement, face aux difficultés d’interaction entre les acteurs des différents services de première ligne – psycho-médico-sociaux – et entre ceux-ci et l’institution judiciaire, afin d’optimiser l’articulation de ces différents services, un protocole d’intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire est élaboré et signé en 2007 par les ministres compétents relatifs.

La collaboration entre le secteur psycho-médico-social et le secteur judiciaire pose notamment la question du partage d’informations – quelles informations partager ? – Car, si les professionnels du secteur psycho-médico-social sont soumis au secret professionnel, selon l’article 29 du Code d’instruction criminelle, les fonctionnaires ne le sont pas et doivent informer le procureur du Roi de tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leur fonction [24]. Néanmoins, selon le protocole mentionné, « les pièces relatives à la personnalité de l’enfant et au milieu dans lequel il vit ne pourront jamais être invoquées dans le cadre de poursuites pénales ou versées comme telles dans un dossier à l’information auprès du Parquet ou à l’instruction [25]. »

Conclusion

Agir pour aider un enfant lorsqu’il y a soupçon de maltraitance, c’est avant tout, pour le professionnel en lien direct avec l’enfant, chercher de l’aide, d’abord au sein de son équipe et de sa hiérarchie, ensuite dans son réseau. Mais que faire lorsqu’on ne reçoit pas l’écoute nécessaire au sein de son équipe ou de sa direction ?

D’autre part, si la complexité des situations menant à la maltraitance d’enfants implique la nécessité d’interventions de professionnels.le.s de divers horizons (psychologues, assistants sociaux, infirmiers…), l’articulation de cette aide implique un partage nécessaire d’informations aux limites fluctuantes et peu claires. Dans chaque cas, évaluer ce que l’on peut partager et avec qui reste toujours un exercice difficile qui peut être lourd de conséquences.

Finalement, régulièrement, le.la professionnel.le de toute première ligne qui fait part d’un soupçon de maltraitance ou d’une maltraitance avérée à sa hiérarchie ou à des professionnels de son réseau (PMS, par exemple) ne reçoit ensuite aucune information en retour, étant donné le secret professionnel. Comment, alors, vivre au quotidien la souffrance de l’enfant maltraité ? Quels sont les effets de cette absence de communication sur le professionnel de toute première ligne et dans sa relation avec l’enfant en question ?

Christine Acheroy



Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles



Licence Creative Commons
« Enfant en danger » : repères pour l’action en Fédération Wallonie-Bruxelles de Christine Acheroy est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.



[1Décret relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance, Ministère de la Communauté française, 2004

[2Youf, Dominique (2002), d’après Kucukyildiz, Ülya, in « L’évaluation du danger par les délégués de l’Aide à la Jeunesse en Communauté Française de Belgique », mémoire de master en sociologie approfondie, Université de Liège, 2016, p.12 , [en ligne], https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/1787, (dernière consultation le 18 octobre 2018)

[3Dermange, François, « L’État et la famille : les liaisons dangereuses », Études théologiques et religieuses, 2006/4 (Tome 81), p. 498, [en ligne], URL : https://www.cairn.info/revue-etudes-theologiques-et-religieuses-2006-4-page-485.htm, (dernière consultation le 18 octobre 2018)

[4Locke, John, Second Traité du gouvernement civil, §65 cf.§71, cité par Dermange, François, « L’État et la famille… »

[5Le code pénal français de 1810 (Napoléon) fixait la majorité pénale à l’âge de 16 ans. Autrement dit, un mineur âgé de plus de 16 ans était passible des mêmes peines qu’un adulte. Le législateur avait introduit la notion de discernement pour le mineur de moins de 16 ans. Ainsi, un jeune de moins de 16 ans était passible d’une peine, s’il avait agi avec discernement. S’il avait agi sans discernement, il n’était passible d’aucune sanction pénale. Le code pénal belge de 1867 reprendra les grandes lignes du code Napoléon, en précisant toutefois que les mineurs pourront être placés dans des maisons de correction, mais aussi dans des établissements de réforme et de charité. Source :

https://sites.google.com/site/deterwangnestenmansavocats/outils-et-syllabus/historique-du-droit-de-la-jeunesse, (dernière consultation le 18 octobre 2018)

[6Selon de Terwangne, Amaury, une première ingérence de l’Etat dans la gestion de la famille apparaît dès le code civil de 1804 et le code pénal de 1810. Plus d’informations disponibles sur https://sites.google.com/site/deterwangnestenmansavocats/outils-et-syllabus/historique-du-droit-de-la-jeunesse, (dernière consultation le 11 octobre 2018 )

[7Il s’agit d’ « enfants de moins de 16 ans en danger moral (se livrant à la prostitution, à la débauche, au jeu ou aux trafics) ainsi que [pour] les enfants indisciplinés de moins de 18 ans », Baeselen Xavier, de Fraene Dominique, « Vers une réforme fondamentale de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000/11 (n° 1676-1677), p. 1-63. [en ligne] URL : https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2000-11-page-1.htm, (dernière consultation le 18 octobre 2018)

[8En 1959, la tension entre la protection des enfants et les droits parentaux est réactualisée à travers les textes de la cour européenne des droits de l’Homme, qui affirment le droit inaliénable au respect de la vie privée et familiale. L’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale stipule que :

« 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » (art.8)

[9La Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 constitue le premier texte juridique international ayant force obligatoire, qui énonce les droits fondamentaux de tous les enfants du monde. Les États, en la ratifiant, se sont engagés à lui donner force de loi, à concevoir et mettre en oeuvre des mesures et des politiques qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les quatre principes fondamentaux sont : « la non-discrimination ; la priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit de vivre, de survivre et de se développer ; et le respect des opinions de l’enfant. Les Etats parties à la Convention sont tenus de concevoir et de mettre en oeuvre des mesures et des politiques qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

[10Titre II, Chapitre 1er, article 3

[11Cf. Schéma des sphères professionnelles d’action en FW-B, en annexe

[12Tulkens, Françoise, De la Belgique, Revue générale de droit, 27, p. 201, 1996, [en ligne], https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/1996-v27-n2-rgd02432/1035811ar.pdf,

(dernière consultation le 18 octobre 2018)

[13Plus d’information disponible dans l’analyse du CERE : Faniel, Annick, « Le professionnel confronté à une situation de maltraitance d’un enfant : une réalité professionnelle et humaine complexe », 2015, [en ligne],

http://www.cere-asbl.be/IMG/pdf/1_professionnel_et_maltraitance_def.pdf

[14Titre Ier, Art.3. § 1er.

[15Notons qu’il est ainsi possible, pour les professionel.le.s, de demander un avis à ces institutions, à titre d’information, en gardant l’anonymat de l’enfant et le leur. Par contre, un signalement ne peut se faire dans l’anonymat.

[16Une demande d’avis peut s’effectuer en gardant l’anonymat de l’enfant et le sien. Par contre un signalement ne peut être effectué dans l’anonymat.

[17Source : Le secret professinnel : « le devoir de taire, la force de nommer », brochure de la commission de coordination d’aide aux enfants victimes de maltraitance du Brabant wallon, p.19, [en ligne], http://www.one.be/fileadmin/user_upload/professionnels/SOS/Brochure_Secret_Professionnel_CCAEVM_Brabant_Wallon_2018.pdf ( dernière consultation le 06 novembre 2018)

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www.one.be/fileadmin/user_upload/accomp/sos/protocole_spj-saj-SOS.doc,

(dernière consultation le 26 octobre 2018)

[18S’il s’agit d’un mineur d’âge ne disposant pas d’une capacité de discernement suffisante, l’accord devra être donné par ses parents ou représentants légaux, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose (articles 8§1 et article 12 Loi 22 août 2002 relative aux droits du patient).

[19Les missions des professionnel.le.s en contact avec les familles ne sont pas toujours semblables. A titre d’exemple, un policier et une assistante sociale effectuant une visite à domicile dans une famille ne partagent pas les mêmes missions. Ainsi, certains faits perçus (comme un travail non-déclaré) relèveront du secret professionnel pour l’assistante sociale, mais le policier sera dans le devoir de dénoncer l’infraction, de par sa mission.

[20Ainsi, dans l’exemple pris précédemment, l’assitante sociale ne doit pas informer ses collègues du fait que le parent de l’enfant effectue un travail non déclaré sauf si ce fait a une incidence sur la maltraitance de l’enfant et que la connaissance de cette information peut amener à une action qui améliorerait la situation de maltraitance de l’enfant en question.

Selon nous , les questions fondamentales que doit se poser le/la professionnel.le avant de partager des informations avec un autre professionnel sont :

  • Quelle est sa mission ? Est-elle la même que la mienne, ou non ?
  • Doit-il dévoiler ce secret ou non, selon ses missions ?
  • Risque-t-elle de dévoiler ce secret à d’autres personnes ?
  • Qu’a-t-il/elle besoin de savoir pour aider l’enfant dans le cadre de son travail, de sa mission ?
  • Qu’est-ce que je sais mais que je garde pour moi, parce que c’est sans intérêt pour son travail ?

[21Pour des informations détaillées concernant cette procédure, cf. « Que faire si je suis confronté à une situation de maltraitance d’enfant ? m’appuyer sur un réseau de confiance », brochure éditée par l’ONE, 2014, p.13, [en ligne], http://www.one.be/fileadmin/user_upload/accomp/sos/121217_Brochure_Maltraitance.pdf

[22Ces structures dépendent de l’ONE. Chaque équipe contient au minimum un médecin (généraliste ou pédiatre), un psychiatre ou pédopsychiatre, un licencié en droit, un assistant social, un psychologue, un secrétaire et un coordinateur, « afin d’assurer une approche médicale, psychiatrique, psychologique, sociale et juridique de toute situation. »

[23Source : http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D984.pdf

(dernière consultation le 26 octobre 2018)

[24Cf. Note 19



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