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La médiation familiale : une innovation sur le « comment »
2013 | 10

En Belgique, la médiation familiale a été la première forme de médiation civile reconnue dans le cadre légal grâce à la loi du 19 février 2001. En 2005, la médiation a été intégrée dans notre système judiciaire qui a créé un titre général en fin du Code judiciaire, comprenant toutes les médiations civiles.

La médiation familiale a dès lors pour objectif d’élaborer un accord écrit (un contrat), reprenant les décisions des personnes qui ont choisi cette démarche.

Licence Creative Commons
La médiation familiale : une innovation sur le « comment » de Annick Faniel est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 2.0 Belgique.



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